« En début 2020, la CENI (Commission électorale nationale indépendante) a publié un rapport sur le vote des personnes déplacées internes qui fait ressortir que déjà, à cette date, des parties du territoire national échappaient au contrôle du gouvernement. Sans se soucier de ce rapport, le gouvernement a fait modifier le Code électoral le 23 janvier 2020 par la loi N°04-2020/AN sur la base des conclusions d’un dialogue politique tenu en juillet 2019 ; et, dans la foulée, le 5 février 2020, il a convoqué le corps électoral en vue de la tenue de l’élection du président Faso et des députés à l’Assemblée nationale pour le 22 novembre 2020 », retracent les conférenciers.

Pour les requérants, la loi du 25 août 2020 portant modification du Code électoral viole l’article 2 du protocole de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance qui prescrit : « Aucune réforme substantielle de la loi électorale ne doit intervenir dans les six mois précédents les élections, sans le consentement d’une large majorité des acteurs politiques. Les élections à tous les niveaux doivent avoir lieu aux dates ou périodes fixées par la Constitution ou les lois électorales ».